Conditions générales de vente

DROIT DE RÉTRACTATION

Exercice du droit de rétractation :

Dans l’hypothèse où le Client passerait, hors établissement ou à distance, une commande avec VARIATION, il bénéficie du droit de se rétracter dans les conditions suivantes :
- Contrat conclu hors établissement (vente à domicile): dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où il a retourné le bon de commande contresigné ;
- Contrat conclu à distance (internet): dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception des Fauteuils par le Client ou un tiers désigné par lui. 

L’article L. 221-1 du Code de la consommation prévoit que sont considérés comme « 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat » ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur […] ».

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté par lettre avec accusé de réception, adressée à VARIATION aux coordonnées précédemment mentionnées. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui est communiqué par VARIATION.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation à VARIATION avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Sauf demande contraire expresse du Client, VARIATION accusera réception de la demande de rétractation du Client par retour de courrier électronique.

Les frais de renvoi des Fauteuils sont à la charge du Client.

Le droit de rétractation peut être effectué à des fins d’échange ou de remboursement, à condition que les Fauteuils soient retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à VARIATION de la décision de rétractation du Client, en recommandé remis contre signature obligatoirement.

Les retours sont à effectuer dans leur emballage d’origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) et en état neuf, permettant une remise sur le marché des Fauteuils retournés, accompagnés de la facture d’achat.

Les Fauteuils endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les Fauteuils doivent être retournés à l’adresse transmise par courriel lors de l’accusé de réception de la notification de rétractation.

Effets de la rétractation

L’exercice du droit de rétractation par le Client conduit à l’annulation de la commande.

Sous réserve du bon état du/des Fauteuil(s) retournés, VARIATION rembourse au Client, sur le compte bancaire ayant servi au paiement de la commande, l’intégralité du montant de la commande payée et des frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Les frais de livraison ne sont pas remboursés lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par VARIATION, en demandant une livraison prémium ou une installation.
Dans l’hypothèse où VARIATION n’aurait pas reçu les Fauteuils retournés, objet de la rétractation dans ce délai, elle peut différer le remboursement jusqu’à réception des Fauteuils ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Fauteuils, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais à la charge du Client.

Exclusion du droit de rétractation pour les Produits Personnalisés

Il est rappelé au Client, au sens de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, qu’en vertu de l’article L. 221-28 du même Code, le délai de rétractation ne s’applique pas dans l’hypothèse où le contrat porte sur la réalisation de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés et soumise aux présentes Conditions Générales.  En ce sens, le Client ne pourra pas se prévaloir du droit de rétractation pour toutes les commandes portant sur des Fauteuils Personnalisés de ce type, ce qui lui sera rappelé dans le bon de commande.

PRIX - MODALITES DE PAIEMENT

Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, tel qu’indiqué sur le bon de commande signé par le Client.

Les prix sont indiqués en euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison.

Par voie de conséquence, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement de ce taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et/ou sur le prix du transport.

Les frais de services de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués, sur une ligne spécifique, sur le bon de commande.

Paiement

Paiement des commandes conclues en magasin ou hors établissement  

Sauf mention contraire indiquée dans le bon de commande, le règlement de la commande conclue hors établissement ou en magasin est effectué selon les modalités indiquées dans le bon de commande contresigné par le Client. La passation de commande donne systématiquement lieu au règlement d’un premier acompte lors de la signature du bon de commande.
La commande n’est considérée comme étant validée qu’après encaissement de ce premier règlement par VARIATION.

Paiement des commandes conclues à distance (internet)

Le règlement de la commande et des frais de livraison est effectué en intégralité lors de la passation de commande par le Client. La commande n’est considérée comme étant validée qu’après encaissement de ce règlement par VARIATION.

Escomptes

Aucun escompte ne sera pratiqué par VARIATION pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.

Retard de paiement

Tout retard de paiement de la part du Client entraînera l’application de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours calendaires, de dommages et intérêts moratoires conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre les paiements.

En outre, en cas de retard de paiement de la part du Client, VARIATION se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations.

LIVRAISON ET ENLÈVEMENT DES PRODUITS  

Livraison des Produits

Les Produits sont livrés au Client, par un transporteur désigné par VARIATION et selon les modalités choisies par le Client, à l’adresse indiquée sur le bon de commande, préalablement convenue entre les Parties. Aucune livraison ne peut être réalisée en point relai ou par un transporteur choisi par le Client en raison du poids et du volume des colis.

Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison disponible. Le Client sera informé, au moment de la passation de sa commande, des modes de livraison disponibles ainsi que des délais et tarifs applicables.

Au moment du choix du mode de livraison, le Client aura la possibilité de ne pas choisir l’option de livraison standard mais d’ajouter des options de livraison prémium, comprenant des prestations supplémentaires de planification, d’installation ou de mise en place des Fauteuils.

En tout état de cause, le Client s’engage à être présent au moment de la livraison, ou représenté par une personne désignée par lui.

La livraison effective des Produits par le transporteur de VARIATION donnera lieu à l’établissement d’un bon de livraison, signé par le Client (ci-après le « Bon de livraison »).

Pour toute commande passée en magasin ou hors établissement, le délai de livraison sera précisé dans la confirmation de commande envoyée par VARIATION au Client avant l’envoi des Produits. Pour toute commande conclue à distance, le délai de livraison sera précisé sur le site Internet de VARIATION au moment de la confirmation de la commande.

En tout état de cause, VARIATION s’engage à assurer la livraison des Produits dans un délai de six (6) mois maximum en France métropolitaine.

Si les Produits commandés par le Client n'ont pas été livrés dans le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client consommateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de retard de livraison, la responsabilité de VARIATION ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable au Client ou en cas de force majeure tel que défini à l’article IX « FORCE MAJEURE » des présentes.

Pour assurer le remboursement optimal d’un produit défectueux et diminuer le délai de traitement de sa demande, il appartient au Client de contrôler l’état apparent des Produits au moment de la livraison et d’émettre, par écrit, toutes réserves claires, précises et quantifiées auprès du transport lors de la livraison des Produits, en précisant, sur le Bon de livraison, la nature et l’importance des dommages et d’en informer immédiatement VARIATION.

En cas d’impossibilité de livraison, VARIATION contactera le Client, par téléphone ou par e-mail, pour organiser un rendez-vous de livraison dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés à compter de la première tentative de livraison. Cette nouvelle livraison sera refacturée au Client en plus des frais qu’il a supporté pour la première tentative de livraison.

Dans l’hypothèse où cette deuxième tentative de livraison serait impossible, VARIATION conservera les Produits pendant un délai de soixante-douze (72) heures durant lequel il appartient au Client de contacter VARIATION pour organiser un nouveau rendez-vous de livraison ce, à ses frais.

À défaut ou en cas d’échec de cette troisième tentative de livraison, VARIATION se réserve le droit de récupérer la marchandise, annuler la commande et rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés déduction faite des frais occasionnés par les différentes tentatives de livraison.

Enlèvement des Produits

S’il ne souhaite pas que les Produits lui soient livrés, le Client a la possibilité de procéder à l’enlèvement des Produits directement dans l’entrepôt, à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Dans une telle hypothèse, la mise à disposition des Produits sera notifiée par VARIATION au Client par mail. En toute hypothèse, le Client devra procéder à l’enlèvement des Produits dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant cette notification de mise à disposition.

En l’absence d’enlèvement des Produits dans ce délai, VARIATION se réserve le droit de considérer la commande comme étant annulée, de conserver les Produits. Dans l’hypothèse où, le délai de rétractation, tel que prévu à l’article III ci-dessus, aurait expiré à la fin de ce délai de quinze (15) jours, VARIATION conservera l’acompte déjà réglé par le Client.

L’enlèvement des Produits par le Client donnera lieu à l’établissement d’un bon d’enlèvement signé par les Parties (ci-après le « Bon d’enlèvement »). 

Transfert de propriété et des risques

La réception des Produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des Produits par le Client ou toute personne désignée par lui (ci-après la « Réception »).

Le transfert des risques de pertes ou de détériorations des Produits, au Client, sera réalisé au moment de la Réception, lors de la signature du Bon de livraison ou du Bon d’enlèvement.

Dans l’hypothèse où la livraison des Produits est assurée par l’un des transporteurs de VARIATION, les Produits voyagent donc aux risques et périls de VARIATION.

Quelle que soit la date de transfert des risques de pertes ou de détérioration des Produits au profit du Client, le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

GARANTIE DES PRODUITS 

Garanties légales

Les Produits vendus par VARIATION sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec l’usage annoncé.

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales 
:
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation ;

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous (Garantie de conformité / Garantie des vices cachés).

La conformité des Produits proposés dans les présentes Conditions Générales est garantie dans les conditions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l’option retenue entraîne pour le vendeur un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, le vendeur peut procéder selon la modalité non choisie par le Client ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) premiers mois.
La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer VARIATION, par écrit aux coordonnées indiquées en tête des présentes, de la non-conformité des Produits vendus dans les délais ci-dessus visés.

VARIATION remboursera, remplacera ou fera réparer le/les Produit(s) jugés non-conformes ou défectueux.

Le Client doit envoyer à VARIATION un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception où il indiquera le type de remboursement et l’indemnisation souhaités.

Les frais d’envoi du Produit seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.  

Les remboursements des Produits jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par VARIATION du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie de VARIATION est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice.

Garantie commerciale

Les Produits vendus peuvent être couverts par une extension de garantie facturée en supplément, dite garantie commerciale, d’une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration du délai de la garantie légale de conformité, visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, la réparation ou le remplacement de tout ou partie du bien.

Cette garantie est valable sur l’ensemble du territoire français continental et métropolitain.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article 211-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Cette garantie est assurée directement par VARIATION (coordonnées en en-tête des présentes). Les frais de transport restent dans tous les cas à la charge du Client, même en cas de refus de réception des marchandises.